Conditions Générales
d'Utilisation
Les présentes
conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du service de
recherche « Base de données Statut
des brevets » mis à disposition des utilisateurs par l’INPI. Elles
s’inscrivent dans le cadre du principe d’égalité de traitement des usagers du
service public et ne peuvent par conséquent faire l’objet de modifications à
l’initiative des utilisateurs sauf si la demande est motivée par des raisons
objectives, réelles et sérieuses.
ARTICLE 1 – OBJET
Le service de
recherche Base de données « Statut
des brevets » est un service édité par l'Institut National de
Le directeur de la publication du site Internet est
Monsieur Yves Lapierre, Directeur Général de l’INPI, en qualité de
représentant légal de l'INPI.
Le module pour
L'INPI a notamment
pour mission légale de centraliser et de diffuser toute information nécessaire
pour la protection des innovations. A ce titre, il assure la diffusion des
informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres
de propriété industrielle.
Afin de répondre
pleinement à cette mission de diffusion dans des conditions de respect des
principes et des nécessités du service public, notamment des obligations
d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'INPI a
procédé à l'informatisation de ce gisement informationnel et le met à
disposition des utilisateurs dans le cadre du service de recherche « Base
de données Statut des brevets »
Le
service de recherche « Base de
données Statut des brevets » met à la disposition du public les
informations liées au statut :
- des
demandes françaises de brevets et certificats d'utilité publiées depuis 1978,
- des demandes européennes de brevets publiées depuis 1978 sous réserve qu'elles soient délivrées et
qu'elles désignent la France,
- des demandes de certificat complémentaire de protection (CCP) associées à ces
brevets.
La base est mise à jour hebdomadairement les vendredis
matin, le jour de la publication du Bulletin officiel.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS
2.1 – Obligations
de l’utilisateur
L’accès gratuit au service
de recherche Base de données Statut des
brevets et le respect sans réserve des présentes conditions générales
confèrent à l’utilisateur un droit d'utilisation de la base de données et des
données non exclusif, strictement personnel et pour ses besoins propres et
internes, à l’exclusion de tout autre droit.
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des
lois, règlements et normes en vigueur.
L’utilisateur s’engage
notamment à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des
systèmes d’informations de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni
d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse.
L’utilisateur s'interdit toute entrave au
fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit,
l'accès de tiers au Service ou son utilisation par des tiers sous peine de se
voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels
dommages et intérêts.
L’utilisateur
s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment
les données mises à disposition sur le Service et s’engage à préserver la
qualité du service, ses équipements et sa bande passante.
2.2 – Obligations
de l’INPI
Il est expressément
spécifié que l’INPI s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition
pour constituer et mettre à jour la base de données et pour assurer la
permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas,
une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.
L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable
en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Service, pour en
rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. L’INPI se réserve néanmoins
la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Service pour des raisons
de maintenance, d’évolution ou de correction.
ARTICLE 3 –
RESPONSABILITE
Il est expressément
spécifié que les informations sont données à titre indicatif. Le Service n’a
pas vocation à se substituer aux services ou aux avis professionnels et les
résultats des recherches ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions
juridiquement ou économiquement déterminantes.
L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé de
ce que les informations disponibles peuvent être fournies par les services de
propriété industrielle ou les autorités compétents qui en demeurent seuls
responsables, l’INPI ne faisant que les mettre à disposition des utilisateurs
telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce
soit, et uniquement à des fins d'information.
L'utilisateur est
seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul
les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats donnés.
En aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable de
l'inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et
des informations disponibles via le Service, en particulier lorsque celles-ci
émanent d'autorités tierces.
Pour obtenir des informations officielles, les utilisateurs sont invités
à
L’utilisateur du Service reconnaît disposer de la
compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Ils
reconnaissent également avoir vérifié que la configuration informatique
utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de
fonctionnement.
Les opérations de rapatriement des données
s'effectuent sous la responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur utilisant
leur propre terminal, modem ou tout autre matériel nécessaire pour accéder au Service,
en aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de
quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service. La
responsabilité de l’INPI ne pourra pas davantage être recherchée en cas d’impossibilité
technique de connexion.
ARTICLE 4 – DONNEES
A CARACTERE PERSONNEL
Les utilisateurs sont informés que lors de leurs
visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur leur
logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier
l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la
navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce
cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de
navigation.
Le Service dispose
de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la diffusion des
informations et l’accès aux données. Les informations enregistrées sont
réservées à l’usage du service concerné et ne feront l’objet d’aucune cession
sans l’accord de la personne concernée. Conformément aux articles 39 et suivants
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, les utilisateurs peuvent obtenir
-
par voie postale à : Institut
National de la Propriété Industrielle (INPI) Département de la Documentation et
de l’Information 26 bis, rue de Saint Pétersbourg, 75800 PARIS Cedex 08
-
par voie électronique à : contact@inpi.fr
Le traitement
automatisé des données nominatives réalisées à partir du Service a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL) sous le n° 849443.
ARTICLE 5 – DROITS
DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les dénominations
et logos de ce site sont des marques déposées. Toute
Les bases de
données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la
loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété
intellectuelle (CPI) de la Directive européenne du 11 mars 1996 relative à la
protection juridique des bases de données.
Sont notamment interdites toute extraction ou
réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du
contenu d’une des bases de données de ce site Internet. Toute extraction ou
réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du
contenu d'une des bases de données de ce site Internet est subordonnée à
l'obtention préalable d'une licence conformément à l’article 6.
Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux
articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Pour l’application de ces dispositions, est notamment
considérée comme :
1. portant sur une partie qualitativement
substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet,
cohérent ou pertinent de données proposées au catalogue ;
2. portant sur une partie quantitativement
substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur
à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.
Les utilisateurs désireux de télécharger de grandes
quantités de données sont invités à
La simple apposition d'un lien hypertexte vers le site
n'est pas considérée comme une extraction. Toutefois, les utilisateurs /
visiteurs du site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce
site sans l'autorisation expresse et préalable de l'INPI.
ARTICLE 6 –
LICENCES
Conformément à la Directive 2003/98/CE du Parlement
européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des
informations du secteur public et à l’Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005
relative à la réutilisation des informations publiques, l’Institut ouvre ses
bases de données électroniques aux professionnels intéressés pour un usage de
rediffusion.
Les informations complémentaires concernant la
procédure d’attribution et les conditions tarifaires sont disponibles sur le
site www.inpi.fr (onglet « Services et
Prestations », rubrique « Réutilisation des données de l’INPI »)
et auprès de l’INPI.
ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les
présentes conditions générales sont rédigées en français et en anglais. En cas
de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions
générales, il conviendra de se référer à la version française qui seule fait
foi.
A
défaut d'un accord amiable des parties, les Tribunaux de Paris sont seuls
compétents.
Le
droit de